L'exploitant d'une usine de méthanisation équipée d'une unité de pasteurisation/hygiénisation dans laquelle toutes les matières d'origine animale sont soumises aux paramètres de conversion normalisés définis au point 1 de la section 1 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé peut demander au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine à déroger à l'application de ces paramètres de conversion pour les matières de catégorie 3 suivantes :

- le lait, les produits à base de lait, les produits dérivés du lait ;

- le colostrum et les produits à base de colostrum.

A cet effet, l'exploitant complète le plan de maîtrise sanitaire de son dossier d'agrément et adresse sa demande au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine, accompagnée du dossier complété.

Si la dérogation est accordée, la notification prévue à l'article 9 de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé fait référence au présent article et précise :

- les matières pour lesquelles cette dérogation est accordée ;

- l'utilisation limitée au territoire national du digestat produit.