Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif au forfait en jours, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après le mot « rémunérés » du deuxième cas visé à l'alinéa 3 du point 2 relatif au nombre de jours de travail de l'article 1er, les ponctuations et mots suivants : « ; avenant conclu avec un cadre bénéficiaire d'une convention de forfaits en jours, déterminant pour une durée déterminée un nombre mensuel de jours de travail inférieur à celui qui résulte de la convention, ainsi que la répartition hebdomadaire de ces jours de travail » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033, et Cass., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) et du respect des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail, l'accord ne fasse pas obstacle à ce que puissent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu'elles garantissent la protection de la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.