Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif au forfait en jours, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après le mot « rémunérés » du deuxième cas visé à l'alinéa 3 du point 2 relatif au nombre de jours de travail de l'article 1er (Extension d'un avenant sur le forfait en jours dans l'automobile)Art. 1Extension d'un avenant sur le forfait en jours dans l'automobileUn accord sur le forfait en jours pour les salariés de l'automobile est rendu obligatoire, avec des réserves pour protéger la santé et la sécurité des employés., les ponctuations et mots suivants : « ; avenant conclu avec un cadre bénéficiaire d'une convention de forfaits en jours, déterminant pour une durée déterminée un nombre mensuel de jours de travail inférieur à celui qui résulte de la convention, ainsi que la répartition hebdomadaire de ces jours de travail » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail (Aménagement du temps de travail et contrats)Art. L.3121-43Aménagement du temps de travail et contratsUn accord pour organiser le temps de travail sur plusieurs semaines ne change pas le contrat des salariés à temps plein..
L'article 2 (Application d'un avenant sur le forfait en jours)Art. 2Application d'un avenant sur le forfait en joursUn accord sur le forfait en jours pour les salariés de l'automobile commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté. est étendu sous réserve du respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033, et Cass., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) et du respect des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail (Aménagement du temps de travail dans les entreprises en continu)Art. L.3121-46Aménagement du temps de travail dans les entreprises en continuDans les entreprises qui fonctionnent sans arrêt, le patron peut organiser le temps de travail sur plusieurs semaines..
L'article 4 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail (Heures supplémentaires et repos compensatoire)Art. L.3121-39Heures supplémentaires et repos compensatoireUn décret fixe le nombre maximal d'heures supplémentaires par an et comment les jours de repos compensatoires sont attribués pour les heures au-delà de ce maximum., l'accord ne fasse pas obstacle à ce que puissent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu'elles garantissent la protection de la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.,14 mai 2014, n° 12-35.033).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.