Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric PACOUD, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 14 avril 2014.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2014.
Jean-Marie Le Guen