JORF n°0091 du 18 avril 2010

Article 2

Article 2

L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.