La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2008 à 1 500 000 euros.

Ce montant s'impute :

a) A concurrence de 557 000 euros sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;

b) A concurrence de 943 000 euros sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.