JORF n°92 du 18 avril 2003

Article 2

Article 2

Sont électeurs les agents employés dans les agences de l'eau.
Sont électeurs :
- les fonctionnaires en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de l'eau ;
- les agents non titulaires de droit public titulaires d'un contrat à durée indéterminée employés dans une agence ou mis à disposition d'un service de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public ou en congé parental ;
- les agents recrutés à titre temporaire pour une durée minimum et continue de douze mois, compte tenu des renouvellements successifs éventuels et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois à la date de l'élection.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs les agents employés dans les agences de l'eau.

Sont électeurs :

- les fonctionnaires en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de l'eau ;

- les agents non titulaires de droit public titulaires d'un contrat à durée indéterminée employés dans une agence ou mis à disposition d'un service de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public ou en congé parental ;

- les agents recrutés à titre temporaire pour une durée minimum et continue de douze mois, compte tenu des renouvellements successifs éventuels et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois à la date de l'élection.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.