JORF n°93 du 20 avril 2002

Article 4

Article 4

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
- les marchés, contrats, conventions et transactions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
- les ordres de mission pour les déplacements hors de l'Union européenne ;
- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
- les décisions de remise gracieuse ou d'abandon de créance ;
- les décisions relatives aux placements de fonds, aux emprunts et aux garanties.


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Version 1

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;

- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;

- les marchés, contrats, conventions et transactions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les ordres de mission pour les déplacements hors de l'Union européenne ;

- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les décisions de remise gracieuse ou d'abandon de créance ;

- les décisions relatives aux placements de fonds, aux emprunts et aux garanties.