Arrêté du 9 avril 2002

Article 4

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
  • les marchés, contrats, conventions et transactions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
  • les ordres de mission pour les déplacements hors de l'Union européenne ;
  • les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
  • les décisions de remise gracieuse ou d'abandon de créance ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds, aux emprunts et aux garanties.

Historique des versions

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
  • les marchés, contrats, conventions et transactions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
  • les ordres de mission pour les déplacements hors de l'Union européenne ;
  • les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
  • les décisions de remise gracieuse ou d'abandon de créance ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds, aux emprunts et aux garanties.