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ARRETE du 9 avril 2002

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'accord du 7 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 7 (clause de sauvegarde) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix du 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le 9 avril 2002

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Extension d'un accord dans la convention collective de la charcuterie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés de la charcuterie, avec des règles spécifiques sur la sécurité sociale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'accord du 7 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 7 (clause de sauvegarde) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix du 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le mardi 9 avril 2002

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