Art. 3. - Les coûts relatifs au financement des cartes Vitale supportés par les organismes conventionnés avec les caisses de mutualité régionales font l'objet d'un remboursement intégral par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Des versements sont effectués à titre provisoire tous les deux mois sur la base du nombre de cartes à distribuer dans l'année en cours. Ces montants sont régularisés au cours du premier trimestre de l'année N + 1.