JORF n°93 du 21 avril 1999

Arrêté du 9 avril 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés France Télévision Entreprises (FTE), France Télécom Développement international (FTDI) et France Télécom Mobiles Distribution (FTMD).

LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES FRANCE TELEVISION ENTREPRISES (FTE),FRANCE TELECOM DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL (FTDI) ET FRANCE TELECOM MOBILES DISTRIBUTION (FTMD).