JORF n°93 du 21 avril 1999

Arrêté du 9 avril 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES.