JORF n°90 du 17 avril 1999

Arrêté du 9 avril 1999

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, Mme Guichaoua (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.