Art. 7. - Le ministre chargé des sports fixe le nombre de places permettant aux sportifs de haut niveau d'accéder au cycle de formation.
Arrêté du 9 avril 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Le ministre chargé des sports fixe le nombre de places permettant aux sportifs de haut niveau d'accéder au cycle de formation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance