Arrêté du 9 avril 1998

Article 1

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Article 1

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'

article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales

(

Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires

)

Art. R.1424-23

Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires

Un comité consultatif est créé pour les sapeurs-pompiers volontaires, avec des représentants élus et des règles de fonctionnement fixées par le ministre.

, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.

Il est notamment consulté sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires, et sur les recours formés contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.

Il est également consulté sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.

Il est obligatoirement saisi, pour avis, du règlement intérieur du corps départemental et du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2005

Créé le 16 avril 1998 · Abrogé le 25 novembre 2005

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires), est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.

Il est notamment consulté sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires, et sur les recours formés contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.

Il est également consulté sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.

Il est obligatoirement saisi, pour avis, du règlement intérieur du corps départemental et du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au jeudi 24 novembre 2005

En vigueur du jeudi 16 avril 1998 au mardi 23 mai 2000

Source : Légifrance