JORF n°92 du 18 avril 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 5 du 27 septembre 1994, modifié par l'avenant no 1 du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le titre II (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 5 du 27 septembre 1994, modifié par l'avenant no 1 du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le titre II (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.