Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse est autorisée à contracter un emprunt de 7 400 000 F dont l'objet est le financement des travaux d'extension de l'entrepôt du port fluvial de Huningue pour le compte de l'Unicef.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.