JORF n°92 du 18 avril 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) du 6 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 6 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) du 6 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 6 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.