Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé

LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES CATEGORIES C ET D DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:

COMMISSION N0 5,AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE,DE 2EME CLASSE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives et financières :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

J.-P. Kihl

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts,

R. Piganiol