Art. 1er. - M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, reçoit seul délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de missions concernant les déplacements à l'étranger des agents des directions, délégation et service du ministère de la justice, à l'exclusion de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.