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ARRETE du 9 avril 1982

Article 1

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L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 29 décembre 1981 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le 24 avril 1982

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Obligation d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 29 décembre 1981 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 1982

Source : Légifrance