Arrêté du 9 avril 1964

Article 3

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Article 3

Ne peut être utilisé pour le remplissage des réservoirs que du gaz dont la teneur en hydrogène sulfuré est au plus égale à 15 milligrammes par mètre cube mesuré dans les conditions normales de température et de pression et dont le point de rosée à la pression de 200 bars est au plus égal à -10 °C.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1964 · Dernière version le 27 août 1982

Ne peut être utilisé pour le remplissage des réservoirs que du gaz dont la teneur en hydrogène sulfuré est au plus égale à 15 milligrammes par mètre cube mesuré dans les conditions normales de température et de pression et dont le point de rosée à la pression de 200 bars est au plus égal à -10 °C.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 1982

En vigueur du mercredi 1 juillet 1964 au jeudi 26 août 1982

Source : Légifrance