Arrêté du 9 avril 1964

Article 10

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Article 10

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1964 · Dernière version le 27 août 1982

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 1982

En vigueur du mercredi 4 avril 1979 au jeudi 26 août 1982

En vigueur du mercredi 1 juillet 1964 au mardi 3 avril 1979

Source : Légifrance