Créé le 1 juillet 1964 · En vigueur depuis le 4 avril 1979
L'équipement des véhicules pour la marche au gaz carburant comprimé et leur alimentation en gaz sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 1964
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1979
En vigueur du mercredi 1 juillet 1964 au mardi 3 avril 1979