Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences minimales requises pour les experts en assurance après une catastrophe naturelle
Résumé. Les experts qui travaillent pour les entreprises d'assurance doivent avoir un diplôme et une expérience minimale dans le bâtiment ou la géotechnique pour évaluer les dégâts causés par la sécheresse.
ANNEXES
ANNEXE I
COMPÉTENCES TECHNIQUES MINIMALES DÉTENUES PAR LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE RÉALISER DES EXPERTISES
Les personnes physiques salariées des personnes morales chargées de réaliser des expertises doivent respecter le niveau minimal de diplôme et la durée minimale d'expérience professionnelle requise pour l'exercice des missions d'établissement des rapports d'expertise, tel que mentionné au 1° du I de l'article R. 125-9 du code des assurances (Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturelles).