Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu Obligatoire des stipulations de l'avenant n° 12 du 17 mai 2024
Résumé Les nouvelles règles de salaires pour les légumes prêts à l'emploi sont obligatoires pour tous les employés et employeurs du secteur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 12 du 17 mai 2024 à la grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi, à la convention collective nationale susvisée.
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