JORF n°0186 du 12 août 2021

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Conditions de versement de la prime de restructuration de service pour déménagement

Résumé Les employés des unités éducatives reçoivent une prime s'ils déménagent après le 1er octobre 2018.

ANNEXE

I. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service « pour déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) :

| Service concerné | Conditions de versement | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Unité éducative d'hébergement collectif « Sainte Anne », sise Gentilly-Douville 97180 Sainte Anne |Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif de Sainte Anne vers l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Lamentin », sise au Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, effectué à compter du 1er octobre 2018| |Unité éducative d'activité de jour « Pointe à Pitre », sise Résidence les Cannelles Bâtiment G n° 2 Grand Camp 97139 Les Abymes| Déplacement des agents de l'unité éducative d'activité de jour « Pointe à Pitre » vers l'unité éducative d'activité de jour dénommée « UEAJ Lamentin », sise au Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, effectué à compter du 1er octobre 2018 |


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Version 1

ANNEXE

I. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service « pour déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) :

Service concerné

Conditions de versement

Unité éducative d'hébergement collectif « Sainte Anne », sise Gentilly-Douville 97180 Sainte Anne

Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif de Sainte Anne vers l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Lamentin », sise au Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, effectué à compter du 1er octobre 2018

Unité éducative d'activité de jour « Pointe à Pitre », sise Résidence les Cannelles Bâtiment G n° 2 Grand Camp 97139 Les Abymes

Déplacement des agents de l'unité éducative d'activité de jour « Pointe à Pitre » vers l'unité éducative d'activité de jour dénommée « UEAJ Lamentin », sise au Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, effectué à compter du 1er octobre 2018