JORF n°0187 du 15 août 2018

Arrêté du 9 août 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Cour douanière » sis 85, route du Rhin à Strasbourg, cadastrée section HZ n° 228, 309, 310, 312 et 343, pour une contenance cadastrale de 1 ha 31 a 52 ca.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus suivant : 143745.