JORF n°0234 du 6 octobre 2017

Arrêté du 9 août 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, Mme Françoise NOITON, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.