Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A28 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0229 du 1 octobre 2016
Article 8
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A28