Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A31, Art. A21 > >
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1 modifié
JORF n°0229 du 1 octobre 2016
Article 11
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A31, Art. A21