Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu le 15 avril 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

- des délais de paiement dérogatoires pour les raisins dans le cadre de contrats annuels et pluriannuels prévus à l'article 8 de l'accord ;

- des délais de paiement dérogatoires pour les vins en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels prévus au même article ;

- des quatre modèles de contrats annexés à l'accord.