Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 portant extension de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 portant extension de l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 portant extension de l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
Arrêtent :