JORF n°212 du 13 septembre 2007

Article 1

Article 1

Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les échéances non échues prévues au II de l'article 20 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé et à l'article 17 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé imposant respectivement la mise en conformité des téléphériques et la réalisation d'une inspection des téléskis.
La demande de report, accompagnée de toute pièce justifiant du respect du niveau de sécurité de l'installation pour laquelle elle est demandée, doit être sollicitée avant le 15 septembre 2007. L'autorisation de report peut être conditionnée au respect de prescriptions particulières formulées par les services chargés du contrôle.


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Version 1

Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les échéances non échues prévues au II de l'article 20 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé et à l'article 17 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé imposant respectivement la mise en conformité des téléphériques et la réalisation d'une inspection des téléskis.

La demande de report, accompagnée de toute pièce justifiant du respect du niveau de sécurité de l'installation pour laquelle elle est demandée, doit être sollicitée avant le 15 septembre 2007. L'autorisation de report peut être conditionnée au respect de prescriptions particulières formulées par les services chargés du contrôle.