Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 août 2005, la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris cedex 08, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :

• les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
• les distributeurs ;
• les fournisseurs de gaz naturel.