Arrêté du 9 août 2002

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;
  • la rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;
  • le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;
  • les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;
  • les baux et les emprunts ;
  • les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

  • les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;
  • la rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;
  • le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;
  • les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;
  • les baux et les emprunts ;
  • les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement.

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