JORF n°200 du 28 août 2002

Article 5

Article 5

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;
- la rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;
- le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;
- les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;
- les baux et les emprunts ;
- les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement.


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Version 1

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;

- la rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;

- le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;

- les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;

- les baux et les emprunts ;

- les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement.