JORF n°212 du 13 septembre 2001

Arrêté du 9 août 2001

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62,

Arrête :

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Art. 1er. - Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour 2000 à 13 170 668 F.

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Art. 2. - La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2000. Ce montant figure au tableau joint en annexe.

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Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 2000

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 212 du 13/09/2001 page 14594 à 14595

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Fait à Paris, le 9 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

Le chef de service,

F. Lucas