JORF n°199 du 28 août 1999

Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires est abrogé.