Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 54 000 000 F destiné au refinancement des avances consenties par EDF pour la construction du terminal Graves de mer.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dont la perception a été autorisée au titre des exercices antérieurs.