Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 99-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
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JORF n°190 du 18 août 1999
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Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 99-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.