Créé le 30 août 1995
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Arrêté du 9 août 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995
Créé le 30 août 1995
En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995