JORF n°190 du 18 août 1994

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial socio-éducatif ayant compétence pour connaître toutes les questions intéressant les services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial socio-éducatif ayant compétence pour connaître toutes les questions intéressant les services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. >>