Abrogé14 septembre 2001
Créé le 9 septembre 1993
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.
Arrêté du 9 août 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2001
En vigueur du jeudi 9 septembre 1993 au jeudi 13 septembre 2001
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.