Arrêté du 9 août 1993

Article 5

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Article 5

Les représentants des personnels militaires sont choisis par le commandement de façon à assurer une représentation équitable des formations, services et établissements du ressort du district social ou du sous-district.

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Abrogé14 septembre 2001

Créé le 9 septembre 1993 · Abrogé le 14 septembre 2001

Les représentants des personnels militaires sont choisis par le commandement de façon à assurer une représentation équitable des formations, services et établissements du ressort du district social ou du sous-district.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2001

En vigueur du jeudi 9 septembre 1993 au jeudi 13 septembre 2001

Source : Légifrance