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ARRÊTÉ du 9 août 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'annexe IV du 5 juin 1990 relative à la formation des membres des C.H.S.-C.T. (établissements de moins de 300 salariés) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 21 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les CHSCT dans les petites entreprises

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire la formation des membres des CHSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés dans le secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'annexe IV du 5 juin 1990 relative à la formation des membres des CHSCT (établissements de moins de 300 salariés) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 21 août 1990

ARRÊTÉ du 9 août 1990
Article 1