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ARRETE du 9 août 1971

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel les dispositions de l'avenant n° 16 aux clauses générales de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de l'article 5 de l'annexe 8 " Accord sur la mensualisation " à ladite convention, conclus respectivement le 10 mars 1969 et le 29 janvier 1971.

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En vigueur depuis le 17 août 1971

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Obligation de la mensualisation dans l'habillement

Résumé. Un accord sur le salaire mensuel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'habillement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel les dispositions de l'avenant n° 16 aux clauses générales de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de l'article 5 de l'annexe 8 " Accord sur la mensualisation " à ladite convention, conclus respectivement le 10 mars 1969 et le 29 janvier 1971.

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En vigueur depuis le mardi 17 août 1971

Source : Légifrance