Arrêté du 8 septembre 2025

Article 10

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Article 10

L'épreuve orale d'admission du concours interne est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite en expriment la demande lors de leur inscription.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent impérativement produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat doit être téléversé dans l'espace candidat sur l'application Cyclades à la rubrique Mes justificatifs , au plus tard cinq jours après la publication des résultats d'admissibilité.
Si l'impossibilité physique de se rendre sur le lieu du concours est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à recourir à la visioconférence dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats d'admissibilité. Ces candidats adressent leur demande, accompagnée du certificat médical mentionné ci-dessus, à l'adresse courriel indiquée sur leur demande de pièces à fournir, mise à leur disposition dans leur espace candidat.
Les candidats résidant sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement dans le ressort territorial de l'académie d'inscription. Les candidats résidant à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un établissement d'enseignement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le service ou l'établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve par visioconférence est fixé par le service organisateur du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2025 · Dernière version le 8 mars 2026

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Conditions pour passer une épreuve orale par visioconférence

Résumé. Les candidats à un concours interne peuvent passer l'épreuve orale par visioconférence s'ils résident dans certaines collectivités ou à l'étranger, sont en situation de handicap, de grossesse ou ont des problèmes de santé.

L'épreuve orale d'admission du concours interne est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite en expriment la demande lors de leur inscription.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent impérativement produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat doit être téléversé dans l'espace candidat sur l'application Cyclades à la rubrique Mes justificatifs , au plus tard cinq jours après la publication des résultats d'admissibilité.
Si l'impossibilité physique de se rendre sur le lieu du concours est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent demander à recourir à la visioconférence dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats d'admissibilité. Ces candidats adressent leur demande, accompagnée du certificat médical mentionné ci-dessus, à l'adresse courriel indiquée sur leur demande de pièces à fournir, mise à leur disposition dans leur espace candidat.
Les candidats résidant sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement dans le ressort territorial de l'académie d'inscription. Les candidats résidant à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un établissement d'enseignement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le service ou l'établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve par visioconférence est fixé par le service organisateur du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 26 février 2026art. 1 : Extension de la visioconférence aux épreuves orales des concours internes

En résumé. La nouvelle version précise que l'épreuve orale d'admission du concours interne est compatible avec la visioconférence, tandis que la version précédente ne spécifiait pas le type de concours.

En vigueur du jeudi 18 septembre 2025 au samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance