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Annexe

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Arrêté du 23 septembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 22 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de responsable - coordonnateur services au domicile

Résumé Un nouveau diplôme pour les responsables de services à domicile est créé et enregistré pour 3 ans.

Le titre professionnel de responsable - coordonnateur services au domicile est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330p (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides d'emploi et d'évaluation sont disponibles sur le site du ministère.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile

Résumé Pour être responsable-coordonnateur services au domicile, il faut maîtriser trois compétences spécifiques et obtenir des certificats de compétences.

Le titre professionnel de responsable - coordonnateur services au domicile est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser une prestation de services au domicile ;
2° Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile ;
3° Contribuer à l'amélioration de la qualité du service et représenter la structure auprès des partenaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Préparation du document de présentation pour l'examen du titre "Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile"

Résumé Pour passer l'examen, le candidat doit écrire un document basé sur son expérience en entreprise et montrer comment il planifie et contrôle l'activité des intervenants.

Préalablement à la session d'examen du titre ou du certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile », le candidat rédige un document à présenter et commenter lors de l'examen.
Ce document, dont la trame est décrite dans le référentiel d'évaluation, présente la mise en œuvre par le candidat de la compétence suivante : « Planifier et contrôler l'activité des intervenants ».
Le candidat se présentant aux épreuves après un parcours de formation rédige le document à partir d'une période en entreprise effectuée durant la formation. Cette période en entreprise, d'une durée de 210 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Elle est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance. Le candidat fournit un justificatif attestant de la réalisation de cette période en entreprise au responsable de la session d'examen, qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
Le candidat se présentant aux épreuves dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience réalise ce document à partir de son activité professionnelle.

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Article 5

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Enregistrement du Titre Professionnel dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles

Résumé L'annexe dit comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit faire ce qui est dit dans cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol