Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n°6 sur les assurances complémentaires frais de santé
Résumé Tous les employeurs et salariés de certaines exploitations en Normandie doivent suivre les règles de l'avenant n°6 sur l'assurance santé.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 septembre 2020 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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