Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant à l'accord collectif de prévoyance pour les salariés agricoles
Résumé Tout le monde dans les secteurs agricoles et coopératives fruitières mentionnés doit suivre les nouvelles règles de l'avenant.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 5 février 2021 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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