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Arrêté du 8 septembre 2021

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Extension des effets et sanctions de l'accord

JORF n°0214 du 14 septembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord portant création d'une annexe à la convention collective de travail

Résumé Les règles d'un accord de 2020 s'appliquent aux coopératives fruitières de trois départements, en suivant certaines lois.

Les dispositions de l'accord du 11 mars 2020 portant création d'une annexe à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 7.2.1 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail ;
2° L'article 7.2.4 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail ;
3° L'article 8.2 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail ;

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Version 1

Les dispositions de l'accord du 11 mars 2020 portant création d'une annexe à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :

1° L'article 7.2.1 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail ;

2° L'article 7.2.4 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-20 du code du travail ;

3° L'article 8.2 du titre II de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail ;